Obtenir un certificat de situation administrative

Peut-on obtenir un certificat de non gage par le biais de son assureur ?

Il existe deux types de certificats de situation administrative qui encadrent la vente d'un véhicule d'occasion. Ce document regroupe à la fois le certificat de non gage et le certificat de non opposition. Le premier indique que le véhicule en vente n'est pas gagé auprès d'un organisme de crédit. Le second garantit que le véhicule n'a pas été volé, qu'il est propre à la circulation routière et qu'il est exempt du paiement de toutes amendes qui lui seraient associées.

Un tiers peut demander un certificat simple

Certificat non gage

Pour une demande de certificat simple il est possible de mandater un tiers comme un assureur pour effectuer la démarche. Le certificat non gage et le certificat de non opposition peuvent être délivrés auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son domicile, de la mairie dans les grandes villes et auprès de la préfecture de Police à Paris. Obtenir un certificat de non gage (cliquez-ici) et de non opposition simple peut se faire par courrier à la sous-préfecture ou à la préfecture. On peut aussi effectuer une demande certificat de non gage en ligne en remplissant un formulaire. Pour son obtention par un tiers n'oubliez pas de lui établir une procuration.

Le certificat détaillé est plus réglementé

Pour obtenir certificat de non gage et de non opposition détaillé il faut par contre effectuer la demande en personne ou par le biais d'un avocat. On  sollicite ce certificat de situation administrative auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son domicile, ou à la préfecture de police à Paris. Ce document, comme son nom l'indique, établit la liste des raisons pour lesquelles une opposition a été émise par les autorités compétentes. C'est un état précis des problèmes à résoudre, soit par le vendeur, soit par l'acquéreur, soit par les deux parties afin que la vente du véhicule terrestre à moteur soit légale. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies l'acquéreur ne pourra pas obtenir de nouvelle carte grise ce qui pourra être la cause de litiges entre les deux parties.

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